← Blog & conseils · 12 novembre 2026

Assurance décennale : comment la vérifier sur un devis de couverture

La garantie décennale protège le propriétaire pendant dix ans contre les dommages qui compromettent la solidité de la toiture ou la rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour toute entreprise réalisant des travaux de construction, y compris de couverture. Encore faut-il vérifier qu'elle existe réellement, et qu'elle couvre bien l'activité concernée.

Ce que couvre réellement la garantie décennale

Elle s'applique aux dommages qui apparaissent après la réception des travaux et qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage : infiltrations majeures, effondrement partiel, défaut d'étanchéité grave. Elle ne couvre pas les simples malfaçons esthétiques ni l'usure normale.

Ce que le devis doit mentionner

Le devis doit indiquer les coordonnées de l'assureur garantissant la responsabilité décennale de l'entreprise, ainsi que la zone géographique couverte. Cette mention est une obligation légale, pas une simple formule de politesse.

Comment vérifier que l'attestation est valable

Une mention sur le devis ne suffit pas :

  • demandez l'attestation d'assurance décennale en cours de validité, pas une ancienne version ;
  • vérifiez que l'activité couverte correspond bien aux travaux de couverture, et pas seulement à une autre activité du bâtiment ;
  • contactez directement l'assureur mentionné pour confirmer que le contrat est actif à la date du chantier, une attestation peut être authentique mais déjà expirée.

Que faire si l'entreprise refuse de transmettre l'attestation

C'est en soi un signal : une entreprise assurée n'a aucune raison de refuser ce document, qui est une obligation légale de transparence. Il vaut mieux s'en abstenir et comparer avec d'autres devis — voir aussi les pièges les plus fréquents d'un devis de toiture.

Foire Aux Questions (FAQ)

Assurance décennale et devis de couverture

Non, l'absence d'assurance décennale est une infraction pénale pour un professionnel du bâtiment, même si cela reste malheureusement pratiqué.

Pas nécessairement : elle couvre les dommages compromettant la solidité ou l'usage du bâtiment. Une infiltration mineure relève plutôt de la garantie de parfait achèvement, d'une durée d'un an.

La garantie décennale continue de s'appliquer au nouveau propriétaire pour la durée restante des dix ans, à condition de pouvoir prouver la date des travaux d'origine.
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