Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société Verif'toiture, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 944 110 469 00011 , dont le siège social est situé à 60 rue François 1er - 75008 PARIS, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations via le site internet www.verif-toiture.com.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations proposées par VERIF'TOITURE, comprenant notamment :

• Diagnostic complet de toiture
• Audit toiture avant achat immobilier
• Conseil et suivi de travaux
• Analyse et diagnostic d'isolation des combles
• Inspection de zinguerie
• Inspection de charpente

3. Commandes

Toute commande passée via le site internet www.verif-toiture.com ou par tout autre moyen implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. La commande devient ferme et définitive après confirmation par VERIF'TOITURE et réception de l'acompte défini dans le devis.

VERIF'TOITURE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'indisponibilité du service, de suspicion de fraude ou de demande anormale.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. VERIF'TOITURE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l'application du tarif en vigueur au moment de la commande.

Le coût des prestations varie selon plusieurs facteurs, notamment la surface à examiner, le type de toiture, l'accessibilité, et l'urgence de l'intervention. Un devis détaillé sera établi préalablement à toute intervention.

5. Paiement

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. La prestation ne sera réalisée qu'après réception du paiement de l'acompte, et le rapport complet ne sera envoyé qu'après réception du solde.

En cas de retard de paiement, VERIF'TOITURE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à la date d'exigibilité produira des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les prestations non encore réalisées, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7. Réalisation des prestations

Les interventions sont réalisées à la date convenue avec le client. En cas d'empêchement pour des raisons indépendantes de la volonté de VERIF'TOITURE (conditions météorologiques défavorables, impossibilité d'accès au site, etc.), un nouveau rendez-vous sera proposé sans frais supplémentaires.

Le client s'engage à faciliter l'accès à sa propriété et à garantir des conditions de sécurité suffisantes pour permettre la réalisation de la prestation. VERIF'TOITURE se réserve le droit de reporter ou d'annuler une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

À l'issue de l'intervention, un rapport détaillé sera remis au client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

8. Responsabilité

VERIF'TOITURE ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect lié à l'utilisation du site ou à la prestation fournie. La responsabilité de VERIF'TOITURE est limitée au montant de la prestation concernée.

Le diagnostic effectué par VERIF'TOITURE repose sur un examen visuel et technique de l'état de la toiture au moment de l'intervention. Il ne constitue pas une garantie contre l'apparition ultérieure de problèmes non détectables au moment de l'intervention.

VERIF'TOITURE n'effectue pas de travaux de réparation ou de rénovation et n'est pas responsable des travaux qui pourraient être engagés suite à ses observations.

9. Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes et à la fourniture des services demandés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données le concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données, le client peut contacter VERIF'TOITURE par email à l'adresse contact@verif-toiture.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.verif-toiture.com et les rapports fournis par VERIF'TOITURE sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de VERIF'TOITURE. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

11. Force majeure

VERIF'TOITURE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grèves, épidémies ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise.

Le client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

13. Modifications des CGV

VERIF'TOITURE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés, vous pouvez contacter VERIF'TOITURE :

• Par téléphone : 05 54 54 85 88
• Par email : contact@verif-toiture.com
• Par courrier : VERIF'TOITURE - 60 rue François 1er - 75008 PARIS